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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008007053
5 mai 1999
qu'aux termes de l'article 24 du même règlement : "Le changement de catégorie résulte de l'affectation d'un agent à un emploi classé dans une catégorie supérieure.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007803926
31 janvier 1992
des attachés territoriaux, que les agents titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois à l'occasion de sa constitution initiale ont droit au minimum à conserver la rémunération afférente à l'échelon qu'ils
3 SSR
CETAT:CETATEXT000007824282
X..., qui occupait en qualité d'animateur formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 40.000
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839229
18 février 1994
Alain X... un emploi réservé d'agent technique forestier ; 2°) rejette la demande présentée par M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article 16 du même décret : " Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
CETAT:CETATEXT000007803917
X..., lequel avait été nommé, en qualité d'animateur-formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dans un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483322.20240216
16 février 2024
d'expert national auprès de l'Union européenne sur lequel il a été détaché entre 1999 et 2003 ne lui permettait pas de justifier avoir occupé pendant au moins deux ans un emploi correspondant au grade
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769633
29 novembre 1989
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709560
22 novembre 1985
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1985, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET TENDANT A CE QUE LE
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147909
26 mars 2003
recrutés comme enquêteur par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), certains sont engagés au moyen d'un contrat à durée indéterminée, que d'autres agents sont recrutés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
en vigueur relatives aux employés publics ; que les conditions de fixation de la rémunération des agents non titulaires dégagées par la jurisprudence sont appliquées par l'ensemble des collectivités territoriales
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007703321
16 avril 1986
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , l'Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , la Fédération nationale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936142
27 juillet 2009
et par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) doivent être écartées ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant que la création du centre de stockage de déchets radioactifs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660751
8 juin 1977
CONTRE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 MARS 1971 LUI REFUSANT LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL RECRUTE HORS DU PAYS D'AFFECTATION, LAQUELLE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE
CETAT:CETATEXT000029709165
5 novembre 2014
de l'Etat de statut de militaire, ne peut exercer son activité de confection d'effets destinés aux armées à titre privé ni employer lui-même, à cette fin, les agents qui travaillent dans son service ;
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549018
5 février 2020
contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103070
25 juin 2018
A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles titulaire, employée par la commune de Mauguio-Carnon, a été placée à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles pour
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621938
22 octobre 2014
occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007931251
17 juin 1996
de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation
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