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3 777 résultats pour « agence nationale pour l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007053

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

qu'aux termes de l'article 24 du même règlement : "Le changement de catégorie résulte de l'affectation d'un agent à un emploi classé dans une catégorie supérieure.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803926

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

des attachés territoriaux, que les agents titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois à l'occasion de sa constitution initiale ont droit au minimum à conserver la rémunération afférente à l'échelon qu'ils

Source officielle
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824282

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

X..., qui occupait en qualité d'animateur formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de ville de 40.000

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839229

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Alain X... un emploi réservé d'agent technique forestier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 16 du même décret : " Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803917

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

X..., lequel avait été nommé, en qualité d'animateur-formateur administratif du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dans un emploi défini par référence à celui de secrétaire général de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483322.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

d'expert national auprès de l'Union européenne sur lequel il a été détaché entre 1999 et 2003 ne lui permettait pas de justifier avoir occupé pendant au moins deux ans un emploi correspondant au grade

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769633

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709560

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1985, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET TENDANT A CE QUE LE

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147909

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

recrutés comme enquêteur par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), certains sont engagés au moyen d'un contrat à durée indéterminée, que d'autres agents sont recrutés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

en vigueur relatives aux employés publics ; que les conditions de fixation de la rémunération des agents non titulaires dégagées par la jurisprudence sont appliquées par l'ensemble des collectivités territoriales

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007703321

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , l'Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , la Fédération nationale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936142

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

et par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) doivent être écartées ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant que la création du centre de stockage de déchets radioactifs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660751

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

CONTRE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 MARS 1971 LUI REFUSANT LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL RECRUTE HORS DU PAYS D'AFFECTATION, LAQUELLE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709165

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de l'Etat de statut de militaire, ne peut exercer son activité de confection d'effets destinés aux armées à titre privé ni employer lui-même, à cette fin, les agents qui travaillent dans son service ;

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549018

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103070

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles titulaire, employée par la commune de Mauguio-Carnon, a été placée à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles pour

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621938

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007931251

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

Source officielle

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