X... aurait entraîné une aggravation des conditions d'exploitation de l'ensemble des terres lui appartenant ; qu'en outre, le détournement de pouvoir dont serait constitutive cette attribution n'est pas

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :

réglementaire n'imposait à la commission départementale d'assurer à ce terrain un deuxième accès ; que les conditions d'exploitation de ce lot unique ainsi desservi ne peuvent être regardées comme aggravées

X..., rédacteur à la direction départementale de l'agriculture, qui ont assuré les fonctions de secrétaire de la commission n'ont participé aux délibérations ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces

GARANTIE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES FUITES SE SOIENT PRODUITES DANS LES CANALISATIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX QUI AURAIENT AGGRAVE

l'article L.18 ... est calculée sur la base de ce montant garanti" ; qu'il résulte de ces dispositions que la majoration pour enfants est, dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article L.35 du code, calculée non

SE TROUVAIT EN SERVICE SUR UN AERONEF DANS LES CONDITIONS MEMES DE NAVIGABILITE AERIENNE ET QUE LA REPRISE LIMITEE DES VOLS EFFECTUEE ENTRE LE 2 JUIN ET LE 24 JUILLET 1975 A AGGRAVE DE FACON DEFINITIVE

DES SERVICES ACCOMPLIS EN ZONE D'ENDEMIE DE LADITE MALADIE, ET LES TROUBLES QUI ONT MOTIVE LA DECISION D'INAPTITUDE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE MALADIE AIT ETE CONTRACTEE NON

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

. ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait

Considérant qu'en se bornant à estimer qu'il ressort des pièces du dossier que la symptomatologie respiratoire dont souffre Mme A, salariée de la société FRANCE TÉLÉCOM, a été, sinon provoquée, du moins aggravée

droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque d'être aggravée

X et deux faits de services, la cour n'a pas répondu à l'argumentation, non inopérante, qui lui était présentée ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt

X... serait en pente, à la supposer établie, n'implique pas à elle seule une aggravation des conditions d'exploitation de l'ensemble des terres incluses dans le compte du requérant ; qu'il ressort des

moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

Valverde X... dirigées contre cet arrêté ont été rejetées par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris non contesté sur ce point ; Considérant que dans les termes

. ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation

sur l'ensemble de leurs biens de communauté ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande comme non

. déclare redouter son incarcération en Turquie au regard de ses précédentes conditions de détention dans son pays, de son origine et de son engagement en faveur de la cause kurde et craindre une aggravation