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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991985
18 septembre 1998
d'importation "Marché commun" concernant les produits ci-dessus mentionnés ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et du budget, cet avis présente le caractère, non d'une simple
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007998475
20 septembre 1999
X... n'a pas été nommé dans l'emploi de secrétaire général de la commune de Mormant, mais simplement chargé, en tant que rédacteur territorial, des fonctions de secrétaire général de ladite commune ; que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007915259
20 mai 1996
Faute de réponse de l'administration dans un délai déterminé, le défrichement peut être effectué" ; que l'article L.313-1 ajoute qu'"En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177155
27 octobre 2004
nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre une suspension d'un an de son activité d'expert en automobile ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en substituant un simple
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267084
20 mars 2017
Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucun de ces deux critères ne peut être interprété comme tendant simplement à s'assurer que les journaux habilités sont diffusés dans le département
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007108
22 août 2007
l'encontre de cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : En cas d'urgence et sur simple
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628536
26 juillet 1991
enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 1986, présentés pour la SOCIETE RENOU ET CIE, société en commandite simple
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484118
2 mai 2016
publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels " ; que l'article 3-3 de la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le CSA et la société Vortex rappelle cette exigence et ajoute
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007803195
6 avril 1992
construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir", il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux ne nécessitait aucune démolition, mais un simple
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205562
3 novembre 2003
contestées auraient été établies suivant une procédure entachée de violation des dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, et que la cour a écarté par des motifs suffisants, de simples
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160783
9 mai 2005
rédaction, aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts ; qu'en vertu du III de l'article 1609 quinquies C, le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883020
11 juillet 2016
B...y a été ajouté ; que ce nouvel ordre du jour a fait l'objet d'un courrier électronique le 20 avril 2016 ; 4.
CETAT:CETATEXT000035819006
16 octobre 2017
Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329270
8 juillet 2011
moratoires, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis à la suite de la mise en oeuvre de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616271
6 octobre 1976
SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 A RAISON DES RECETTES TIREES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME ETRE DE NATURE COMMERCIALE; QU'IL
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437520
26 septembre 2018
En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460520.20231103
3 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620769
20 décembre 1985
DE L'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE DE PLOMBERIE ET DE DEPANNAGE, FONDE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE, QUE L'INSTRUCTION NE CONFIRME PAS, SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR
CETAT:CETATEXT000007944457
29 octobre 1997
En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement" ; que l'article 14-II de la loi précitée du 5 janvier 1988 répute légales les
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