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855 résultats pour « ajournement simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991985

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

d'importation "Marché commun" concernant les produits ci-dessus mentionnés ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et du budget, cet avis présente le caractère, non d'une simple

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998475

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

X... n'a pas été nommé dans l'emploi de secrétaire général de la commune de Mormant, mais simplement chargé, en tant que rédacteur territorial, des fonctions de secrétaire général de ladite commune ; que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007915259

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

Faute de réponse de l'administration dans un délai déterminé, le défrichement peut être effectué" ; que l'article L.313-1 ajoute qu'"En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177155

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre une suspension d'un an de son activité d'expert en automobile ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en substituant un simple

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267084

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucun de ces deux critères ne peut être interprété comme tendant simplement à s'assurer que les journaux habilités sont diffusés dans le département

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007108

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

l'encontre de cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : En cas d'urgence et sur simple

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628536

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 1986, présentés pour la SOCIETE RENOU ET CIE, société en commandite simple

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484118

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels " ; que l'article 3-3 de la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le CSA et la société Vortex rappelle cette exigence et ajoute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007803195

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir", il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux ne nécessitait aucune démolition, mais un simple

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205562

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

contestées auraient été établies suivant une procédure entachée de violation des dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, et que la cour a écarté par des motifs suffisants, de simples

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160783

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

rédaction, aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts ; qu'en vertu du III de l'article 1609 quinquies C, le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883020

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

B...y a été ajouté ; que ce nouvel ordre du jour a fait l'objet d'un courrier électronique le 20 avril 2016 ; 4.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035819006

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Si des indications supplémentaires sont toutefois ajoutées, ces dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329270

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

moratoires, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis à la suite de la mise en oeuvre de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616271

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 A RAISON DES RECETTES TIREES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME ETRE DE NATURE COMMERCIALE; QU'IL

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437520

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460520.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620769

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

DE L'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE DE PLOMBERIE ET DE DEPANNAGE, FONDE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE, QUE L'INSTRUCTION NE CONFIRME PAS, SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944457

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement" ; que l'article 14-II de la loi précitée du 5 janvier 1988 répute légales les

Source officielle

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