Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du ministre du budget, enregistré le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1993

et de l'intégration (OFII), d'une part, de reprendre le versement de l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de cinq jour à compter de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, de lui verser

d'asile ; - l'Etat porte atteinte au droit d'asile et à ses corollaires en refusant de se reconnaître responsable de sa demande d'asile, alors, d'une part, qu'il l'est devenu depuis le 17 septembre 2018

X... n'a demandé que le 28 juin 1980 le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité pour les séquelles de l'accident dont il a été victime le 27 mai 1954 alors qu'il était instituteur stagiaire ;

a, d'une part, annulé la décision du 10 septembre 1992 du directeur de l'hôpital-maison de retraite de la Fère refusant de faire droit à sa demande tendant à l'obtention de l'allocation pour perte d'emploi

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et du département du Tarn la somme de 3 500 euros

a apporté les documents requis, il peut alors être procédé à l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; que, dans le contexte de flux importants de demandeurs d'asile à

provisoires d'attente qu'il avait perçues, les pièces produites en cours d'instance devant les juges du fond ont fait apparaître que le requérant avait en outre présenté une demande de remise gracieuse

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par Mme X... est annulé.

Par un jugement n° 2107718 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision dans la mesure demandée, renvoyé Mme C devant la Ville de Paris afin que, dans un délai d'un mois

son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 13 mars 2001, a rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions à fins d'annulation

des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-1407 du 31

Les requérants ont perçu l'allocation pour demandeur d'asile à compter du 3 mai 2016.

Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de La Réunion d'annuler la décision prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion

a condamné le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à lui payer une indemnité de 25 000 F en réparation du préjudice né pour lui de l'absence de transmission de son dossier de demande d'allocation temporaire

B..., LA VILLE DE PARIS ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 décembre 2015 et le 23 février 2016, Mme B...C...épouse D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès