transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2007 de l'ambassadeur

. ; le G.I.E. et la société demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur

X tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré l'intéressé inéligible au dispositif

avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le recours tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2006 par laquelle le consul général de France à Shanghai

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 novembre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 14

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 17 novembre 2004 de la commission de spécialistes de l'université de Montpellier III refusant de lui permettre de poursuivre le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 23 octobre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Y..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 8 décembre 1987 : Considérant que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 mai

1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement

pas au Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... veuve D..., tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale, en tant qu'elle concerne les propriétés

LE BOUTER, demeurant à Kervenie Izel, Lanvaudan (Morbihan), enregistrée le 27 juin 1986 au greffe du tribunal administratif de Rennes et tendant : - d'une part à l'annulation de la décision implicite de

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant