statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir dirigées contre la demande de la ville de Saint-Ouen devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part

, enregistré au greffe de cette cour le 25 juillet 2022, formé par Mme B... contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 19VE02539 du 18 juin 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

Par un arrêt n° 22PA02386 du 20 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

D...B...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler le procès-verbal de la commission d'appel d'offres de la commune d'Auterive du 10 novembre 2011 relatif à

Par un arrêt n° 10PA01590 du 31 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

président du jury et par le ministre de l'emploi et de la solidarité, ensemble la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours gracieux du 26 juillet 1999 dirigé contre

AF... et Mme E... d'une part, M. A... W...et M. AA... d'autre part, Mme O... enfin font appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : 2.

Par un arrêt n° 14PA01391 du 25 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement.

PRICE ET WATERHOUSE ET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 22LY00075 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt nos 16NC01605, 16NC01631 du 1er février 2018, enregistré le 15 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, transmis

de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les

Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Alta Vai Holdco P contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23DA01661 du 28 août 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B et la société B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA00896 du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par MM. A...contre ce jugement.

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus