Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1984 et 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, établissement

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 4 novembre 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ayant reclassée dans la magistrature au 4ème échelon

; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret du 17 octobre 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant décrets et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

et la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Vu le décret du 17 mars 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les titres de perception du 23 mai 1986 émis à son encontre en vue du

X... a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et des majorations exceptionnelles des années 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles

NBc une partie des terrains antérieurement classés en secteur NBd ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 septembre 1983 susvisé : "Lorsqu'un projet

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1984 au 31 décembre 1984, les sommes représentant les allocations échues du 1er janvier 1985 au jour du jugement avec intérêts de droit à compter de la date d'exigibilité de ces sommes et capitalisation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 91-555 du 14 juin 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n