le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le décret n° 86-704 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer ; Vu les arrêtés des 11 avril 1986 et 27 mai 1987 portant

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02216 du 21 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, en tant qu'il a refusé de l'indemniser au titre de son préjudice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02216 du 21 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, en tant qu'il a refusé de l'indemniser au titre de son préjudice

du 16 mai 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

Les personnels civils et militaires de l'Etat ( ...) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Caen décidant qu'il sera sursis à la signature du bail emphytéotique et de la convention de financement

du 11 août 1986 modifié, relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes de la chasse et de la faune sauvage ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999, fixant les taux des primes et indemnités

Par un arrêt n° 19BX00577 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société GECAS France contre ce jugement.

qu'elle excluait de sa rémunération ces deux indemnités et demandé à ce qu'il soit enjoint au ministre de réintégrer ces indemnités dans la détermination de son traitement ; que, par un jugement du 31

A ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il en va de même de l'Association de Lutte pour la Sauvegarde de la Conchyliculture en Baie des Veys ; que l'arrêté du 26 novembre 2001 qui a pour seul but d'indemniser

A demande : 1°) l'annulation de la note de service du 25 octobre 2005 du ministre de la défense indiquant que par arrêté interministériel du 25 septembre 2005, le coefficient de majoration applicable à

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 19 août 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative au relèvement des taux de contribution des entreprises au financement

Par un arrêt n° 21PA03658 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse, révélée par ses bulletins de paie, comme fixant

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes du

attaqué mais que Mme , si elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a accordé une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence

ET DE L'INDUSTRIE ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué mais que Mme , si elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui a accordé une indemnité au

EXPERTS ET PAR LES PREMIERS JUGES EN PROCEDANT A UNE EVALUATION DISTINCTE DES CHARGES AFFERENTES A L'EMPLOI DU GROS MATERIEL, QUI ONT ETE CALCULEES A L'AIDE D'UN BAREME FORFAITAIRE APPROUVE PAR UN ARRETE

Jean-Marc X... , et tendant d'une part à l'annulation de la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réexamen de l'abattement de 40% appliqué à ses indemnités

, condamné la commune de Cormelles-le-Royal à verser aux intéressés une indemnité de 53 000 euros augmentée des intérêts légaux au taux légal à compter du 10 juillet 2010 et mis les frais d'expertise à