du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité" ; Considérant

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOUMERC PNEUS, dont le siège est à Montbartier (82700) ; la SOCIETE DOUMERC PNEUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt

, invoqué sur ce point par le requérant, n'étant pas applicable en matière de procédure d'imposition ; Sur la charge de la preuve en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que le contribuable

DU TOURISME est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'article 2 de cet arrêt, qui accorde à la société en nom collectif Massein une réduction de 146 F de la pénalité fiscale ajoutée à la taxe

Descoings, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M.

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Vincent Y..., - les conclusions de M.

en matière d'impôts sur le revenu ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

. ; cette société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il rejette son appel sur ce point. 2.

SETAA DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Motte Ternant (21210), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2000 par lequel

En troisième lieu, en énonçant que les déclarations fiscales effectuées par M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

sur ces dépenses de conseil de la taxe collectée sur les sommes refacturées à ses filiales.

. ; la SOCIETE CIVILE URACOOP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations de

Par un arrêt n° 11VE02534 du 21 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur le bien-fondé des impositions en matière de bénéfices industriels et commerciaux : 3.

les sociétés qui versent ou distribuent ... des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale

L'article LP 13 augmente la fiscalité à l'importation sur certains appareils générant des nuisances sonores.