gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 : L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978

Aux termes de l'article 10.3 du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées adopté à Kingston le 18 janvier 1990, signé dans le cadre de la convention pour la protection et la

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur » ; que l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé tel qu'il a été complété par l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août

de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, au supplément de loyer de solidarité prévu par l'article L. 441-3 du même code ne constitue pas une privation de propriété.

de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, au supplément de loyer de solidarité prévu par l'article L. 441-3 du même code ne constitue pas une privation de propriété.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation

: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation

Article 2 : Le recours du ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 : L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978

10 et 11 ; Vu l'ordonnance n° 59-1114 du 7 janvier 1959 et notamment son article 2, ensemble le décret n° 68-116 du 6 avril 1968 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et

Article 2 : L'intervention du Groupe information asiles est admise. Article 3 : La décision du directeur de la maison Saint-Jean-de-Dieu de Lommelet du 12 juillet 1955 est annulée.

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les oeuvres dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 261-

les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à payer à Mme A une somme de 3 800 euros.

X, ait, en application de l'article 30 du décret du 13 juillet 1992, statué en séance non publique ; Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article 27 du décret du 13 juillet 1992 relatif à

) ; qu'aux termes de l'article 4 du même règlement : 1.

Article 2 : La société Orange versera à la SCP Delaporte, Briard, Trichet une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière