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14 092 résultats pour « article 100 code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235548

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7 et qu'aux termes de l'article L. 35 du même code : La pension attribuée aux militaires visés

Source officielle

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712993

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712994

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136831

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216124

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

SECTION AVIS

CETAT:CETATEXT000007821550

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

de l'autorisation de lotir (article L.315-2-1 du code de l'urbanisme), nonobstant l'omission des formalités prévues à l'article R.315-44-4 du code de l'urbanisme (1). | 68-02-04-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364711

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

13 août 1993 et n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614360

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Considérant qu'en vertu de l'article 93-1 du Code général des impôts, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752984

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253154

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Il est concédé une pension : 1°) au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 pour 100 ; (...

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824115

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Sans préjudice de l'article 100, paragraphe 3, en ce qui concerne l'utilisation des indications visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article, pour des vins ne bénéficiant pas d'une appellation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988456

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

En cas d'opposition du gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 106 du même code : "le délai d'opposition court

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262307

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

Article 5 : L'Etat versera à la SARL CYAN 100-MAGENTA 60 une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130936

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

1728 du code général des impôts mentionné ci-dessus à celle de 100 % à laquelle Mme X... avait été soumise en application de l'article 1733-1 dudit code en vigueur à la date de mise en recouvrement de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835511

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738275

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850398

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime de solidarité - Allocation d'insertion (article L.351-9 du code du travail) - Catégories de

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377565

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377564

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628671

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

F, 2°/ décide que ladite base doit être fixée à 1 064 100 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle