l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

stagiaires ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 82297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993 : Le

entrant dans le champ d'application du II de l'article 81-A du code général des impôts ; 2°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M.

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, notamment, aux personnes ayant leur domicile

dans le champ d'application du II de l'article 81-A du code général des impôts ; 2° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M.

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

X... pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 81-A du code général des impôts, 2°- annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif

L. 121-10 du code des communes, alors en vigueur, rendu applicable aux syndicats de communes par l'article L. 163-10 du même code, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers

précitées de l'article 1723 quater II du code général des impôts relatif à la taxe locale d'équipement, ni celles de l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme relatif à la participation pour dépassement

son article 14 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas

POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 18 MAI 1978 ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI N° 66-935 DU 17 DECEMBRE 1966, NOTAMMENT SON

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne