France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : "Sont considérées comme ayant leur domicile

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

92 du code général des impôts : « 1°.

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

L. 123-8 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du Conseil de la Communauté économique européenne du 21 mars 1962, instituant une procédure

Article 3 : Les sociétés GUIMATHO et DIJORI paieront une somme de 4 500 euros aux sociétés Casino Guichard-Perrachon et Soderip au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

travaux, de fournitures ou de services ; que, par suite, les organismes requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 132-1 du code de la consommation qui ne s'appliquent

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 433236, par une

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............................

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

MIR, l'EARL DES MENIRS, Mme DARRICAU et le GAEC DE COMMENLAN demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; 7.