des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet

A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

21-13 du code civil, ni du délai de prescription prévu à l'article 321 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

X ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 24 mai 1985, et la décision du maire de Nice, en date du 11 octobre

1er : L'article 1er du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

l'article 3 de ladite loi précise que "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

1er : L'article 1er du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III à ce code que la créance née du report en arrière d'un déficit

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 220 quinquies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III à ce code que la créance née du report en arrière

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 février 1986 du ministre de la défense pour défaut de motivation ; Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.

du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 31 décembre 1983 modifié relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.