A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel

conclusions dirigées à l'encontre de sa note au titre de l'année 1995, dès lors qu'il rejetait ces conclusions comme irrecevables ; Sur la notation au titre de l'année 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article

l'année 2000, de leur note chiffrée à l'ensemble des fonctionnaires civils du ministère de la défense ; qu'elle a, par suite, le caractère d'un acte faisant grief ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-1-9) du décret susvisé du 12 avril 1989, l'agent marié qui change

Ils comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires" ; que l'article 17 de cette même loi renvoie à un décret en Conseil

l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par l'agent au moment de la cessation des services valables pour la retraite (...) ; que, selon l'article

d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et a prononcé la décharge sollicitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation

seconde année ne porte atteinte à aucun droit acquis que lesdits étudiants tiendraient de décisions individuelles devenues définitives ; Sur les moyens tirés de la violation du quatrième alinéa de l'article

la superficie de la propriété dont s'agit ; Sur la prise en compte hors forfait de l'immeuble situé à Aïn-Temouchent à l'angle de la rue Dutertre et de la rue Labouré : Considérant qu'aux termes de l'article

réglementaire ni aucun principe général applicable sans texte ne fait obligation au comité d'indiquer les motifs de sa décision ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

mois à la date de notification du marché aussi bien en ce qui concerne les prestations de la tranche ferme que pour les prestations de la tranche conditionnelle ; Considérant, en troisième lieu, que l'article

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives distingue, en ses articles 16 et 17, les

26 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS FASSE ETAT, POUR PRONONCER A LEUR SUJET DES ASSIMILATIONS PARTICULIERES, DES "EMPLOIS COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL" PREVUS A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 JANVIER

ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 17 du décret du 10 août 1966, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, subordonne la prise en charge par l'administration

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre