1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de M.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ET LE DECRET N° 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

modifiée par l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DU 20 MARS 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE DECRET 2-319 DU 20 MARS 1962;

; /Vu l'article 1154 du Code civil ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA MISSION D'ASSISTANCE

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, RENDU

(personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975, ensemble la loi n° 86-76 du 17 janvier

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET NO 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D 422-13 DU CODE

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948

, notamment son article 6 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code

modifiée ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.