Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 16 octobre 1974

LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 27 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 12 JUILLET 1967 DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE PRESENTEE PAR LE SIEUR ABD X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONTRE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962 "LES OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE OU EN VERTU D'UN CONTRAT PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE RAYES DES CADRES AVEC LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.26, L.27 ET L.35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE";
CONSIDERANT QUE, PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962, LE GOUVERNEMENT, EN RESERVANT LE BENEFICE DE CE DECRET AUX INTERESSES QUI DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE D'OFFICE RAYER DES CADRES UN MILITAIRE MUSULMAN D'ALGERIE, MAIS N'A PAS SUBORDONNE A UNE DEMANDE FORMULEE EN TERMES EXPLICITES L'OCTROI DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET POUR CEUX DONT LA RADIATION DES CADRES RESULTERAIT DE L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT NON RENOUVELE ET QUI FERAIENT VALOIR LEURS DROITS A PENSION POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONTRAT DE RENGAGEMENT DU SIEUR ABD X..., SOUS-OFFICIER Y... D'ALGERIE, SOUSCRIT POUR UN AN LE 21 OCTOBRE 1961, A EXPIRE LE 21 OCTOBRE 1962 ET N'A PAS ETE RENOUVELE ; QU'A CETTE DATE LE SIEUR ABD X... A ETE EN CONSEQUENCE RAYE DES CADRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ABD X... A ACCOMPLI COMME SOLDAT PUIS COMME SOUS-OFFICIER Z... ANS, SIX MOIS DE SERVICES MILITAIRES CONTRACTUELS DANS L'ARMEE FRANCAISE ; QU'IL AVAIT AINSI DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 MARS 1962 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 12 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE FORMEE PAR LE SIEUR ABD X... EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.