et 13 octobre 2006 ; que par une délibération n° 2004-085 du 9 novembre 2004 publiée au Journal officiel, le bureau de la CNIL a habilité les agents ayant participé aux missions de contrôle de la société

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

pourvoi ; Considérant qu'en vertu de l'article 40 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 9 janvier 2004 confirmant la décision en date du 6 juin 2003 fixant sa notation pour la période courant du

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n° 2000-239 du 13

A en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et enjoint à l'administration de modifier en

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les conclusions de M.

qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois " et que ces successeurs peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code

son préambule ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 77-32 du 04 janvier 1977 ; Vu le décret n° 2001-407 du 07 mai 2001 ; Vu le décret

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le recours, enregistré le 15 mai 2006

2003 ; Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, regardant la lettre du 5 mai 2008 comme un nouveau refus, ce que conteste l'administration, M.

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre