L. 761-1 du code de justice administrative.

417 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que de l'article 1844-9 du code civil, en vertu desquelles le partage de l'actif d'une société subsistant après paiement des dettes et remboursement

L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code général des impôts : "1.

à sa charge l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers le

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant pour les intérêts dus à compter du 11 avril 1983 que pour les intérêts afférents aux sommes déboursées par la caisse avant le 28 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2008, présenté pour M.

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1°) des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1° et qui, sous réserve des

de Mme B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, à verser à chacun d'entre eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi