6-2 et au dernier alinéa du même article ; qu'aux termes de l'article 6 du même accord : Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit

spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

spécifiques des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

; Considérant que les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel, à la

civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que le ministre de l'économie, des finances et du budget a demandé que l'Etat perçoive, à compter du 2 novembre

l'article L.162-1-4. | 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Carnet de santé (articles L.162-1-1 et suivants introduits par l'ordonnance du 24 avril 1996

de l'article 298 sexdecies du code général des impôts étaient inapplicables, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

fiscales ; qu'aux termes de l'article 302 ter du même code : "5.

demandent la suspension, dispose : " Au 1° de l'article R. 914-14 [du code de l'éducation], les mots " sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers

de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale.

(2) Pouvoir du représentant de l'Etat de s'opposer à l'inscription d'une association illicite (article 61 du code civil local et articles 1 et 2 de la loi locale du

YX, a annulé ce jugement et accordé au contribuable la réduction qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

de juge de dernier ressort du juge des référés statuant en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative. | 26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS