) de mettre à la charge du centre hospitalier de Capesterrre-Belle-Eau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les condamnations prononcées à l'encontre des entreprises Vincent et Bergeon par l'article 1er du jugement attaqué sont ramenées respectivement à 545 000 F et 31 445 F.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Paris, dont le

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes n°s 143 449 et 149 907, présentées par M.

CORDON au titre de l'année 1985 sera liquidé en faisant application des règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts à une fraction, égale à 124 446 F, de son bénéfice agricole imposable

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 90 447 et 93 973 de M. X...

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'article L. 442-9 du code du travail.

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vers et de la société Blonayse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec l'Etat et des montants mentionnés à l'article L. 441-11 ; () ".

Article 2 : La créance du Trésor sur la SOCIETE ARMORICAINE DES BOIS est déclarée éteinte à concurrence de 642 447 F du fait de la mise en liquidation des biens de l'entreprise.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de l'action sociale et de la famille : " I.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation

R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, par arrêté du 23 septembre 1985, le maire de ladite commune a prescrit l'interruption immédiate des travaux entrepris sur le fondement de cette autorisation, au