la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2022, présentée par les Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.Aux termes de l'article

DE ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES AUXQUELLES S'APPLIQUAIT, NOTAMMENT, UN PROJET D'AMENAGEMENT APPROUVE EN APPLICATION DE LA LOI N° 324 DU 15 JUIN 1943 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

54 du traité de Rome. | 15-03-01-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBERTE D'ETABLISSEMENT [ARTICLES

11 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus à la lumière de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

l'article 226-13 du code pénal souscrit, avec l'accord de son client, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD ".

pénale, dont la portée ne soulève aucune difficulté d'interprétation qui justifierait une référence à ses travaux préparatoires, qui sont dépourvus de portée normative, n'a pas entendu, en créant l'article

69 du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article L. 52 A du même livre : " Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est

X... au conseil municipal de cette commune et de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller municipal en invoquant les articles L. 52-4, L. 52-8 et L. 52-11 du code électoral ; que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1. - Le régime du financement des dépenses électorales des candidats aux élections politiques résulte de l'article L. 52-11-1 du code électoral et est distinct de

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement

I...par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11

ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4.

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11