Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code

R. 38 du code électoral, dont les dispositions ont été rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 1er du décret susvisé du 28 février 1979, il appartient aux

13 et les dispositions qui lui sont indivisibles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11.

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne le moyen tiré du non respect des stipulations de l'article 10 du contrat d'architecte : Considérant que l'article 10 du contrat que M.

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par

R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 2 Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif

, y compris dans leurs dispositions non modifiées, aux articles du code de la santé publique, du code de justice administrative, du code général des impôts et du code monétaire et financier qu'elles modifient

Considérant que la société Groupement Charbonnier Montdiderien soutient que l'application qui a été faite en l'espèce des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts méconnaît les dispositions

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE A FORFAIT APPROUVE LE 17 JUILLET 1959, LA SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu,

MARCELLE , PROFESSEUR YB..., XP... 583 YAOUNDE, LES SIEURS CROISE BK... , INGENIEUR CIVIL EAUX ET FORETS, XP... 2102 YAOUNDE, YU...