délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des

pays de destination ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation

Article 5 : Le surplus des requêtes °n 56 809, 67 196 et 67 357, ainsi que des conclusions d'appel présentées sous le °n 56 809 est rejeté.

X... sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la déduction de pensions

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Marly distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

177 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68dans le secteur du lait

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2004-809 du

104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative

du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, cette requête ; Vu

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

56 du code de déontologie médicale : Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 : Le médecin doit veiller à l'usage

des dépenses électorales ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une

de l'article R. 822-5 du même code.