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18 974 résultats pour « article 9, avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement

ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 712-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : " Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : () / 2° Tout usager

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471868.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 18 novembre 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 7.

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621905

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Article 2 : La société Numéricâble versera à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

Par son arrêt du 9 juin 2020, EP c/ préfet du Gers (C-673/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 9 et 50 du traité sur l'Union européenne ainsi que les articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562644

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue du III de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010, ne soient pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245734

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 » ; que selon l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494638

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587351

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 (...) " ; qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007663107

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

1977 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DU 1ER MARS AU 9 AOUT 1977 NE COMPTE PAS POUR SON AVANCEMENT ET DE LA DECISION DU 20 MARS 1978 PAR

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669883

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007917625

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

Vu 1°), sous le n° 176873, enregistré le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059315

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9-2 du même décret : " Le comité de sélection examine les dossiers

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415499

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment le 9° bis de son article 81

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712966

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

et 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Christoly-en-Médoc ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Q et autres est rejetée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655900

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES REQUETES DU SIEUR Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2.- LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438686

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837849

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033910690

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

B soutient que les dispositions des articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et celles de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042702024

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Les relations entre la fédération délégataire et la ligue qu'elle crée sont, en vertu de l'article R. 132-9, fixées par une convention. 6.

Source officielle

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