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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228
28 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 712-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : " Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : () / 2° Tout usager
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471868.20240311
11 mars 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 18 novembre 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 7.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621905
22 octobre 2014
Article 2 : La société Numéricâble versera à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604
4 juin 2024
Par son arrêt du 9 juin 2020, EP c/ préfet du Gers (C-673/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 9 et 50 du traité sur l'Union européenne ainsi que les articles
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562644
21 mars 2012
alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, dans sa rédaction issue du III de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010, ne soient pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245734
11 janvier 2006
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 » ; que selon l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494638
19 janvier 2011
L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587351
7 décembre 2015
de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 (...) " ; qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007663107
23 janvier 1980
1977 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DU 1ER MARS AU 9 AOUT 1977 NE COMPTE PAS POUR SON AVANCEMENT ET DE LA DECISION DU 20 MARS 1978 PAR
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669883
14 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007917625
10 juin 1996
Vu 1°), sous le n° 176873, enregistré le 15 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059315
13 juin 2018
La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début de ses travaux " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9-2 du même décret : " Le comité de sélection examine les dossiers
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415499
19 septembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment le 9° bis de son article 81
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712966
29 octobre 2008
et 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Christoly-en-Médoc ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme Q et autres est rejetée.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655900
12 juin 1976
NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES REQUETES DU SIEUR Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2.- LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438686
30 avril 2019
7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837849
29 novembre 1993
d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033910690
23 janvier 2017
l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102
2 novembre 2022
B soutient que les dispositions des articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et celles de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702024
18 décembre 2020
Les relations entre la fédération délégataire et la ligue qu'elle crée sont, en vertu de l'article R. 132-9, fixées par une convention. 6.
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