L. 12 du code des pensions civiles et militaires et de l'article R. 13 ne méconnaissent pas le principe d'égalité des rémunérations énoncé à l'article 141 du traité sur instituant la Communauté européenne

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-23-15 ; / 4° Pour la dotation mentionnée au 4° du même I, dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil

140 991 F correspondant aux minorations de déclarations constatées au cours de la période vérifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

réacteurs, en application de l'article L. 593-19 du code de l'environnement.

de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril

de la santé publique les articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4 ; que la requête de l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable doit être regardée comme demandant

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3, L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. / Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.142-1 du code de l'environnement : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation ", lequel dispose que : " Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et comporte

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

L. 462-4-1 du code de commerce.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, n'autorisent, dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi

par la nouvelle ligne, à savoir les communes de Rougon et Castellane ne sont pas riveraines du lac de Sainte-Croix et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.