Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ;

X..., dirigées contre les pénalités prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts, à concurrence de 245 559 F pour l'impôt sur le revenu et de 117 040 F pour la taxe sur la valeur ajoutée

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Vu la procédure suivante : La société Moongroup a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à titre principal

du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles L. 742-2 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à l'intervention d'une mesure de transfert

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de M.

X... a été élu avec 557 voix alors que M. Z... en a obtenu 556 ; qu'à la suite de la protestation de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AIGUES MORTES a été condamné à payer à la Chambre

) de mettre à la charge de la société France Telecom le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

Article 2 : La demande présentée par la société Europe Services Voirie devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,