A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

Yvonnick A, candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste où figurait Mme B ; que Mme B relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral

L. 118-3 du code électoral et, en tout état de cause, de la relever de son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Alain X... inéligible en application des articles L. 118-3 et L. 197 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 52-15 du code électoral, rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

L. 52-12 du code électoral, le tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement du 30 décembre 2008, déclaré inéligible Mme B aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an, annulé

L. 52-12 du code électoral, et le paiement direct de dépenses par les candidats après la désignation de leur mandataire, contrairement aux dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, étaient

Il est notamment tenu, en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, d'établir un compte de campagne, qui est unique pour l'ensemble de la liste.

1er de la loi du 10 avril 1996, il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction édictée par l'article L. 52-5 du code électoral ; qu'il suit de là que le rejet du compte de campagne de M.

dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral ; que l'article 52-15 du code électoral, qui figure au chapitre 5 bis du titre Ier du livre Ier de ce code, dispose : La commission nationale

Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

A par une personne morale en violation de l'article L. 52-8 du code électoral et dont le coût devait être intégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral ; Considérant

En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de La Réunion qui, par un jugement du 26 janvier 2022, les a déclarés inéligibles

Y... : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 » ; que selon l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est