500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE devant le Conseil d'Etat est rejeté.

12 du décret précité du 12 mai 1977 et qui devait expirer le 28 mai 1987, a été prorogé jusqu'au 28 mai 1994 par l'article 4 du décret attaqué du 10 janvier 1989, il l'a été avant son expiration, sans

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1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, ni celles de l'article 2 de la même loi, telles que modifiées par l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, relatives aux conditions de réalisation,

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10 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code annexé au décret attaqué : Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent donner lieu à un marché unique ou à un marché alloti

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1 à 4 du décret : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 : "Toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de

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