; qu'aux termes du A de l'article **R. 421-2 du même code : Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : ... 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le

CADASTREE N. 152 A 157 SISE A GELANNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967; VU L'ORDONNANCE

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et qu'il

de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ' 2°) à défaut, y a-t-il lieu de considérer qu'une telle décision est réputée émaner du préfet désigné comme étant l'autorité

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique

En faisant droit à la demande de l'administration tendant à ce que soient substituées aux dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts celles de l'article 150-0 B ter du même code

la commission départementale d'aménagement foncier du 2 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts

152 du code de la nationalié, repris à l'article 32 du code civil, ou qu'il remplit les conditions de l'article 153 du code de la nationalité, reprises à l'article 33 du code civil ; qu'en l'absence de

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la

Gilbert D..., demeurant ... ; Vu 2°) sous le n° 177 159, la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

) d'abroger le décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et par les articles L. 162-5-2, L.162-5-3 (II), L. 162-5-5 et L. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 86 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux

Eu égard à son argumentation, la société Pamier doit être regardée comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts

L 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts: « 1.

prévoit l’article L. 153-14.