R. 232-31 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

Vu 1°), sous le n° 85 334 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour l'UNION NATIONALE

utiles à l'exercice par le contribuable de sa profession non commerciale et, par suite, comme affectées à cet exercice, au sens et pour l'application de l'article 93-1 précité du code général des impôts

X... la somme de 14 232 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 septembre 1994 est annulé

Elle demande, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à chacune des sociétés DE GROOT EN SLOT ALLIUM BV et BEJO ZADEN BV une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; b) les salaires au sens du 1 de l'article 231

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

67 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, portant loi de finances pour 1978, ultérieurement repris à l'article 238 bis J du code général des impôts, prévoyant que la réévaluation est sans effet sur

, COMME IL L'A ETE, DANS LES REMUNERATIONS IMPOSEES SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 62 DU CODE ; SUR LES SOMMES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle à compter du mois de septembre 2010 ; 4.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 30

L. 1233-30 du même code : " (...) l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-15 ; / 2° Le projet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.