Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 16 juin 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 3 FEVRIER 1978 ET LE 9 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X ... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE TAXES COMPLEMENTAIRES ET DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS LUI A ALLOUE UNE REDUCTION DE CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET A REJETE LE SURPLUS DE CES DERNIERES,    2° - ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES SOMMES IMPOSEES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A EU LA DISPOSITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y ... ", DONT IL ETAIT LE GERANT STATUTAIRE JUSQU'EN AVRIL 1966, ET QU'IL A EXPRESSEMENT ACCEPTE LA PROPOSITION QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAITE D'INCLURE CET AVANTAGE, ESTIME A 200 F PAR MOI, DANS SES SALAIRES IMPOSABLES ; QU'IL LUI APPARTIENT AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER QUE COMME IL LE PRETEND, IL N'A UTILISE CE VEHICULE QUE POUR LE SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'IL N'APPORTE RIEN QUI SOIT PROPRE A L'ETABLIR ; QUE SES PRETENTIONS SUR CE POINT DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
SUR LES SOMMES IMPOSEES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1966, LA PARTICIPATION DE M. X ... DANS LA SOCIETE "Y ... ", QUI ETAIT JUSQUE LA DE 50 % EST PASSEE A 75 % ET QUE, SI A LA MEME DATE CELUI-CI A PERDU LA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE POUR NE PLUS OCCUPER EN APPARENCE DANS LA MEME SOCIETE QU'UN EMPLOI DE DIRECTEUR FINANCIER, DES POUVOIRS LIMITES FURENT DONNES A SON REMPLACANT, QUI NE POSSEDAIT AUCUNE DES PARTS SOCIALES, ET LUI-MEME CONTINUA D'EXERCER LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QU'IL ETAIT GERANT MAJORITAIRE DE FAIT ET A FAIT A BON DROIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX REMUNERATIONS QU'IL A RECUES DE LA SOCIETE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... QUI, APRES CETTE DATE, A CONTINUE DE DISPOSER D'UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE ET QUI N'ETABLIT PAS PLUS QUE PRECEDEMMENT NE L'AVOIR UTILISEE QUE POUR LE SERVICE DE CELLE-CI, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'AVANTAGE EN RESULTANT NE SOIT PAS COMPRIS, COMME IL L'A ETE, DANS LES REMUNERATIONS IMPOSEES SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 62 DU CODE ;
SUR LES SOMMES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ..... 2°. TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A  SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES....C  LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X ... A OPERE DES PRELEVEMENTS A SON PROFIT DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE " Y ... " AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, IL EST CONSTANT QUE CES PRELEVEMENTS ONT EU POUR CONTREPARTIE DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS POUR UNE SOMME EGALE PAR LE REQUERANT, VENANT A ECHEANCE LE 30 SEPTEMBRE 1969, ET QUE LA SOCIETE A INSCRIT CES CREANCES A L'ACTIF DE SES BILANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT TENDANT A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF OU FICTIF DE CETTE OPERATION, M. X ... DOIT ETRE REGARDE COMME RAPPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LES SOMMES EN QUESTION CORRESPONDAIENT VERITABLEMENT A DES PRETS ET, PAR SUITE, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES ; QU'IL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE IMPOSE A RAISON DE CES DERNIERES SOIT RESPECTIVEMENT 23.740 F ET 37.631 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A EGALEMENT REGARDE COMME DES REVENUS DISTRIBUES LES FRAIS DE VOYAGES FAITS PAR LE REQUERANT ET LE PRIX D'ACHAT D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE M. X ... , QUI A D'ABORD ACCEPTE CE REDRESSEMENT, N'ETABLIT PAS QUE, COMME IL L'ALLEGUE, IL A FAIT CES VOYAGES ET UTILISE CES APPAREILS POUR LE SEUL SERVICE DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE CES DEPENSES ETAIENT DE LA PART DE LA SOCIETE UNE REMUNERATION DE L'ACTIVITE QU'IL DEPLOYAIT, IL NE L'ETABLIT PAS ; MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
SUR LES SOMMES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1963 ET 1968, M. X . . . A SOUSCRIT ET REVENDU LES PARTS DE SEPT SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CORRESPONDANT A PLUS DE 200 LOGEMENTS ; QUE CETTE ACTIVITE L'A MIS AU NOMBRE DES PERSONNES VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, LES PROFITS QU'IL EN A TIRES SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE, FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR DECLARE SES BENEFICES COMMERCIAUX COMME L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Y OBLIGEAIT, L'ADMINISTRATION TENAIT DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE LE POUVOIR DE FIXER CEUX-CI D'OFFICE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE VICE QUI, SELON LE REQUERANT, ENTACHERAIT LA VERIFICATION DONT SA COMPTABILITE A ETE L'OBJET EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU I ET DU I BIS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT QU'ELLES INSTITUENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION LIBERE CES DERNIERS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, IL RESULTE DE CES MEMES DISPOSITIONS QUE SEUL BENEFICIE DE CET EFFET LIBERATOIRE LE CONTRIBUABLE QUI, NOTAMMENT, N'A PAS JOUE DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE EXCEDANT CELUI D'UN SIMPLE PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EN L'ESPECE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT M. X . . . A ACQUIS ET VENDU LES PARTS AVAIENT ETE CREEES A SON INSTIGATION, QU'ELLES AVAIENT LEUR SIEGE A SON DOMICILE ET QU'IL EN ASSURAIT LA GESTION ET L'ANIMATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PAIEMENT DES PRELEVEMENTS A LIBERE DES IMPOTS DE DROIT COMMUN FRAPPANT LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES PROFITS PROCURES PAR CES OPERATIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EST LE BENEFICE NET, "DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU MEME CODE, LES REVENUS DES PROPRIETES BATIES NE SONT PAS COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS S'ILS SONT INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; QUE LES LOYERS QUE M. X . . . A TIRES DE LA LOCATION DE DIVERS APPARTEMENTS AVANT LEUR REVENTE RESULTENT D'UNE EXPLOITATION DE SON ACTIF COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, CES LOYERS NE DEVAIENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET ONT ETE A BON DROIT RATTACHES A SES BENEFICES COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X . . . EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, SEULEMENT EN CE QU'IL LUI REFUSE TOUTE REDUCTION DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET LUI ALLOUE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI SONT EN LITIGE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES M. X . . . A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 ET DE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS SONT RESPECTIVEMENT REDUITES DE 23.740 F ET DE 37.631 F.    ARTICLE 2 - M. X . . . EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X . . . EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X . . . ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.