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757 résultats pour « article L. 526-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498433.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458008.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

La commune de Grabels demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, de suspendre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311367

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis du 22 janvier 2014 par lequel le conseil de discipline de recours propose comme sanction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238966

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008235539

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

L. 521-2 du code de justice administrative : - ordonné la suspension de la décision de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER interdisant à la société Cannes Aquaculture toute livraison à l'intérieur du port

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450405.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742990

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036706176

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629891

Admin. suprême

9 mai 2014

9 mai 2014

à Paris (75016), représentée par son dirigeant en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254368

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 9.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:443522.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945714

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258894

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

comme l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux, méconnaît également le principe de prévention tel qu'il ressort de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028888293

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456269.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265639

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : 1° Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur

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