de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret

1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

date de l'arrêté attaqué, ce traitement n'avait pas encore commencé ; que dans les circonstances de l'espèce, la décision ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ne peut être regardée comme

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre

Vu l'arrêt du 11 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la loi n. 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le code des devoirs professionnels ; Vu le règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi d'amnistie n. 74-643 du 16 juillet

33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté du 2 juillet 2007 ; qu'ainsi, en se bornant à constater

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français

Article 2 : Les articles 2, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 1990 sont annulés.

avril 1979 du conseil des communautés européennes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

"Les Iles" un permis de construire sur le site de Rondinara ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91

décembre 1996 devenue définitive, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours

X... tendant au paiement de ses frais de justice doivent être regardées comme tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que les dispositions

Z... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la