651 et 111 684 de la SOCIETE CONSEIL NOUVEAUX MEDIAS présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

2-2-a de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979, que par application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

mars 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 31311 du code de l'entrée et du

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis (...) doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles

X... a effectué, au cours de l'année universitaire 1983-1984, 112 heures de cours magistraux alors que ses obligations statutaires comportaient 117 heures de cours magistraux ; que, par suite, il ne pouvait

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à la commune de Saint-Bonnet-l'Enfantier : " En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale

4 et 5 du règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ;

L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce, dès lors qu'à la date à laquelle le permis de construire

L. 752-6 du code de commerce, doit être regardée comme ayant apprécié la conformité de ce projet aux dispositions de cet article.

DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE

R. 315-39 du code de l'urbanisme : "Lorsque le projet respecte les dispositions d'urbanisme du plan d'occupation des sols ( ...) ou à défaut les règles générales d'urbanisme édictées aux articles R. 111

A...et autres la somme demandée par la commune de Levallois-Perret au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme

L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

UC 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Trégastel et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le permis litigieux

s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". 2.

dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331