L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser

L.221-1 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-1 DU MEME CODE, DE TELLES RESERVES PEUVENT ETRE CONSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT CES

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; que le moyen tiré d'une prétendue violation des articles 544 et 546 du code civil et de l'article 365 du code rural ne saurait

R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code

communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Considérant qu'aux termes de

R. 221-6 du code du travail, d'une dérogation à la règle du repos hebdomadaire le dimanche prescrite par l'article L. 221-5 du même code, et à être autorisée à ouvrir le dimanche matin, pendant les mois

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 (ART.

R.221-1 du code forestier et annexé à l'article 1er du décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété foncière, en tant qu'il a fixé le nombre d'administrateurs élus

L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention consacré aux "horaires" de travail prévoit dans son paragraphe H, intitulé "Dérogations", que

A ; que par ordonnance du 7 janvier 2008, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et des articles R. 222-13 à R. 222-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en

L. 221-5-1 et R. 221-14 du code du travail que les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de

Considérant, en troisième lieu, que le 5 de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, disposait : " Le changement de l'objet social ou de l'activité

L. 588-1 du code de la santé publique par la loi du 18 janvier 1994, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions susrappelées de l'article L. 221-17 du code du travail ; qu'ainsi,

par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière