D'autre part, aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, applicable aux infirmières, " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes

l'article L. 412-1 de ce code à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les professions autres que les professions agricoles ; que si

Article 4 : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) versera à la SOCIETE FACTOBAIL la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SOCIETE PHYTOSERVICE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'article 1er : 4.

repris à l'article R. 427-4 : Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 juin 2009 et l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 4 mars 2009 sont annulés.

568 euros, 2 895 euros, 8 356 euros et 13 394 euros ; Considérant, d'une part, que selon les dispositions de l'article 7 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle

L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1

syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code

L. 411-1 du code de l'environnement concernant le transport des espèces animales protégées, l'article L. 411-2 du même code prévoit la délivrance de dérogations, dans l'intérêt de la protection de la

l'exercice d'un emploi de fonctionnaire ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération d'Annecy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Article 3 : La société Epuisay Energie versera la somme de 3 000 euros à l'association " Horizons Vendômois " et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent en droit interne l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation

octobre 2012, au motif que la notification prévue par les dispositions de l'article R. 411-7 du code de justice administrative n'avait pas été effectuée dans le délai qu'elles fixent ; 2.