L. 422-2 du code de l'urbanisme concernant les constructions et travaux exemptés du permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article UH 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la

Vu, 1° sous le N° 134 422, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 et 28 février 1992 et le 24 juin 1992, présentés pour l'union régionale

R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 " ; que l'article R. 421-39 du même code, dans

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Nice pour délivrer le permis de construire litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme

précité du code de la santé publique doit notamment comporter l'un des documents suivants : " a) Soit le permis de construire, lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

19 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque

000 F susindiquée ; Article ler : La requête de M.

Z... pour l'édification d'un bâtiment à usage de buvette ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE DU TERNOIS, de M. Joël A..., de Mlle Joëlle X..., de M.

L. 4232-1 et L. 4234-4 du code de la santé publique que les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale, à l'exception

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-5 du code de l'environnement dispose : Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement du montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 359 424, la requête, enregistrée

à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, et des termes " ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services

En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour " prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont

L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour

L.366 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D.421 et D.424-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

R.422-10 du code de l'urbanisme ; que par suite le délai de recours contentieux prévu à l'article R.490-7 du même code n'a pas couru à l'égard des tiers ; que dès lors contrairement à ce que soutient

Article 4 : Gaz de France versera au Fonds de garantie automobile la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 425-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu