ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Calais une réduction de 102 294 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

Y... demande la décharge de la cotisation supplémentaire au même impôt qui lui a été assignée au titre de l'année 1974. En ce qui concerne l'imposition afférente à l'année 1974 : Cons. que M.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse, d'une part

C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Eugène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa

tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1980, d'autre part, à la réduction de la cotisation

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PATISFRANCE, dont le siège est ... à Paris

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, pour lesdites années, à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Pietri, gérant et associé de la société Set Squash, et son épouse, qui détenait également des parts de la société, dont il ressort que M.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A...B..., d'autre part, le ministre de

José X..., demeurant ... à PARIS 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

X se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17 janvier 2002 en tant qu'il a, d'une part annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du 28 février 1997 par lequel le

GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, venant aux droits de la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02322 du 20 février 2008 de la cour administrative d'appel de Paris

tiré de ce que l'étude dressée le 22 novembre 1980 par un cabinet d'expertise comptable établirait l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration et d'autre part, se sont expressément

tiré de ce que l'étude dressée le 22 novembre 1980 par un cabinet d'expertise comptable établirait l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration et d'autre part, se sont expressément

ville de Montpellier ; 2°) décide que la société "Quick Print" sera rétablie aux rôles de la taxe professionnelle au titre des années 1979 et 1981 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés