PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX AGISSANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° INTERPRETE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 2011 en tant seulement qu'il statue sur le gain net de 4 101 254 francs résultant de la variation du cours du yen en francs entre la date

toute demande de la part de la société, lesdites pièces ; Considérant qu'il appartient, dès lors, à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées

d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

ET QU'IL A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE TENDAIT A LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A CETTE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE LES VISAS COMME LES

FRERES METAUX" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa

SU PPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES SUR CES BASES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE

Article 2 : Le montant des pénalités assignées à M.

requête aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1983 à 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

; °4 décide que Mlle Z... sera redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 mars 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1981, ET UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AVRIL 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST DESISTEE DE CES CONCLUSIONS, A LA SUITE D'UNE DECISION EN DATE

d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale

REQUETE DE LA DAME X. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L' I. R. P. P.

Claude de X... demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 26 novembre 1981, en tant que, par ce jugement, le

A PARIS 7 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS

Ce revenu est déterminé... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus..." ; Considérant que pour demander la réintégration dans le revenu imposable de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ... II.

réduction de moitié de la base d'imposition ; - rétablisse cette société au r^ole de la taxe professionnelle au titre des années 1977 à 1980 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés