Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 9 février 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE VERSAILLES ACCORDANT UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES MEMES ANNEES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , QUI EXERCAIT A TEMPS PLEIN UNE ACTIVITE SALARIEE DANS LA REGION PARISIENNE, A PRIS A BAIL, A PARTIR DE 1960, DANS LE DEPARTEMENT DU , UN DOMAINE DE 263 HECTARES COMPRENANT NOTAMMENT 60 HECTARES DE TERRES ET 200 HECTARES DE BOIS A USAGE DE CHASSE ; QU'IL A OPTE, EN CE QUI CONCERNE CE DOMAINE, POUR L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ET DECLARE,  AU TITRE DE CETTE EXPLOITATION, DES DEFICITS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 59 719 F, 64 328 F ET 57 998 F POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION L'ADMINISTRATION A REJETE SA COMPTABILITE ET A SUBSTITUE  AUX DEFICITS DECLARES DES BENEFICES QU'ELLE A EVALUES SUR LA BASE DU REVENU FORFAITAIRE A L'HECTARE POUR LE DEPARTEMENT DU POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES D'IMPOSITION A 2 307 F, 2 231 F ET 2 307 F, CONFORMEMENT A L'APPRECIATION FORMULEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE A ETE SOUMIS LE DESACCORD PERSISTANT ENTRE LE VERIFICATEUR ET LE CONTRIBUABLE ; QUE, SAISI PAR LE SIEUR X D'UNE  DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SU PPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES SUR CES BASES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 DONT IL N'A PAS ETE FAIT APPEL, PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE  COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1962 ET, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1963 ET 1964, AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER TOUT DOCUMENT, RENSEIGNEMENT COMPTABLE OU AUTRE, APPORTE PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ET DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LES CHIFFRES A RETENIR COMME BASES D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, A FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ARRETE LES DEFICITS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR X A 26 014,25 F POUR 1963 ET 31 232,07 F POUR 1964 ;  QU'IL A ACCORDE, EN CONSEQUENCE, AU SIEUR X , PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 10 JUILLET 1975, LES REDUCTIONS CORRESPONDANTES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES DEUX ANNEES PRECITEES ; QUE CE RECOURS, QUI DOIT ETRE REGARDE COMME CONCLUANT, AUSSI AU RETABLISSEMENT, DANS LES MEMES CONDITIONS, DU SIEUR X AU ROLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, A ETE FORME DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DONT LE MINISTRE DISPOSE POUR FAIRE APPEL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
CONS. QUE LE SIEUR X , AYANT ETE IMPOSE SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, A LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION ; QU'A CET EFFET IL LUI APPARTIENT D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE CES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE OU, A DEFAUT, SOIT DE CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS ET POUR UN CERTAIN MONTANT, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, DE SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE AUTRE METHODE D'EVALUATION PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE MEILLEURE PRECISION ;    CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LE SIEUR X EN 1963 ET 1964 COMPORTAIT DES IRREGULARITES GRAVES, DE NATURE A LUI RETIRER TOUTE VALEUR PROBANTE ;    CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA METHODE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION PRESENTE UN CARACTERE "ARTIFICIEL", AINSI QUE LE SOUTIENT LE SIEUR X ET QUE L'ONT D'AILLEURS RELEVE LES PREMIERS JUGES, EN TANT QU'ELLE NE COMPORTE PAS UNE ETUDE DIRECTE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT S'AGIT, MAIS CONSISTE A PRESUMER QUE LES BENEFICES REELS DE CETTE EXPLOITATION N'ONT PAS PU ETRE INFERIEURS A CEUX QUI LUI AURAIENT ETE ASSIGNES SELON LE REGIME DU FORFAIT, CETTE REFERENCE A DES ESTIMATIONS FAITES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL DANS DES CONDITIONS QUI EN GARANTISSENT LA MODERATION N'IMPLIQUE PAS PAR ELLE-MEME UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL N'EN IRAIT DIFFEREMMENT QUE SI LE CONTRIBUABLE POUVAIT FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES SPECIALES A SON EXPLOITATION ET DE NATURE A EN AFFECTER SENSIBLEMENT LES RESULTATS DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, CE QUI N'EST PAS LE CAS ;
CONS., ENFIN, QUE SI L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES EST PARVENU A RECONSTITUER AVEC UNE PRECISION ACCEPTABLE LE MONTANT, POUR CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION, DES CHARGES DE L'EXPLOITATION A L'AIDE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE SIEUR X , LES ESTIMATIONS TOUCHANT AUX RECETTES SONT EN REVANCHE PUREMENT HYPOTHETIQUES ET NE REPOSENT SUR AUCUNE BASE PROBANTE ; QU'IL N'Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, NI DE SUBSTITUER, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET COMME LE DEMANDE LE SIEUR X , LA METHODE SUIVIE PAR L'EXPERT A LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION NI D'ADMETTRE QUE L'EXPERTISE AIT PERMIS AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR X UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE,  IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X ;  ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LEDIT SIEUR .