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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la commune de Brusque : 6.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128
28 novembre 2024
Sur les fins de non-recevoir : 5.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109983
17 novembre 2010
A, Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, L'autorité administrative compétente
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective entre les fournisseurs. / () / 3.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
Elle ne saurait constituer davantage, par elle-même, une prise illégale d'intérêts réprimée par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal et ne constitue pas non plus, du seul fait qu'il s'agit
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211
11 février 2022
, alors même que la vaccination n'empêche pas la transmission de la covid-19 ; - il porte atteinte aux droits de la défense dès lors que les avocats non-vaccinés ne peuvent plus emprunter les transports
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par eux et non
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
. / S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378775
29 avril 2013
En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence " ; 6.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ". 9.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le coefficient de modulation de -1,03 % des tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif, pris en application
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 1991 à 1993 ; que parallèlement à ce contrôle, l'administration fiscale a diligenté, pour les années
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
EN VUE DE POURVOIR AU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS LOUEES, DENOMMEE PROVISION DE PROPRE ASSUREUR" ; QUE CETTE PROVISION A ETE A BON DROIT REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME IRREGULIEREMENT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une interdiction d'exercer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
conflit d'intérêts ; que s'il est cependant soutenu que le docteur R se trouverait dans une telle situation, la circonstance présentée au soutien de cette allégation selon laquelle cette praticienne exerce
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
l'environnement relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche, notamment à la gestion et à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865658
8 juillet 2016
Les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de
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