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581 résultats pour « assuré ayant exercé une profession non salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la commune de Brusque : 6.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495033.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les fins de non-recevoir : 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109983

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

A, Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, L'autorité administrative compétente

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective entre les fournisseurs. / () / 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Elle ne saurait constituer davantage, par elle-même, une prise illégale d'intérêts réprimée par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal et ne constitue pas non plus, du seul fait qu'il s'agit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

, alors même que la vaccination n'empêche pas la transmission de la covid-19 ; - il porte atteinte aux droits de la défense dès lors que les avocats non-vaccinés ne peuvent plus emprunter les transports

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacun des requérants la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

. / S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378775

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence " ; 6.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ". 9.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le coefficient de modulation de -1,03 % des tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif, pris en application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 1991 à 1993 ; que parallèlement à ce contrôle, l'administration fiscale a diligenté, pour les années

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

EN VUE DE POURVOIR AU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ET DES INSTALLATIONS LOUEES, DENOMMEE PROVISION DE PROPRE ASSUREUR" ; QUE CETTE PROVISION A ETE A BON DROIT REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME IRREGULIEREMENT

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une interdiction d'exercer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

conflit d'intérêts ; que s'il est cependant soutenu que le docteur R se trouverait dans une telle situation, la circonstance présentée au soutien de cette allégation selon laquelle cette praticienne exerce

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

l'environnement relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche, notamment à la gestion et à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de

Source officielle

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