Vu la procédure suivante : La société générale de valorisation (Géval) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le Syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour le Syndicat de l'armagnac et des vins du Gers, le syndicat des calvados de marque, le Syndicat des fabricants de

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS (S.N.U.I.), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion ou encore la liberté d'exercice d'une profession doivent, dans

du droit syndical dans cette entreprise ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité des stipulations d'un tel accord, la juridiction administrative compétemment saisie d'un recours

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 : La formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat comprend, sous

des professionnels au sein des maisons de santé ni restreint les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe ou porté une atteinte illégale à leur liberté d'exercer une activité professionnelle

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES (SCARA

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A LA FOIS AUX DROITS ET PREROGATIVES DES AGENTS

du génie rural et des eaux et forêts, dont le siège est ... (75732), et représenté par son président en exercice ; le syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts demande l'annulation

aux droits que les agents tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps ; que par suite M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE

de covid-19 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé ; - les dispositions attaquées sont