. ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX X...

juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 24 janvier 1989 lui refusant l'attribution

de Paris d'un déclinatoire de compétence dans le cadre de l'instance en annulation d'une décision du Conseil de la concurrence, du 25 septembre 2002, portée devant la cour d'appel de Paris ; Vu les

Par un arrêt n° 16BX02976 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la garde des sceaux, ministre de la justice et appel incident de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des coursadministratives d'appel ; Vu

en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1989 par laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui a refusé l'attribution

le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1991 du préfet de l'Hérault lui refusant l'attribution

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur la réclamation qu'il lui a adressée le 2 septembre 1992, tendant à l'attribution

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 4 février 1992 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme l'informant de ce que l'attribution

Pierre Vergès, conseiller municipal, des attributions en matière de planification urbaine et de programmation ; 2°) rejette les conclusions du déféré du préfet de La Réunion tendant au sursis à exécution

6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 octobre 1992 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, refusant l'attribution

gracieux et, d'autre part, l'annulation des notes de service n° DAGPB/SRH/BSR/2003/337 du 8 juillet 2003 et n° DAGPB/SRH/BSR/2004/312 du 6 juillet 2004, relatives aux modalités de répartition et d'attribution

présentée par Mme Marguerite Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A et Mme B devant la cour administrative d'appel de Lyon doivent être rejetées ; que leurs conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Lyon sur le fondement de

Z... et X... qui prétendaient pour partie à l'attribution des mêmes parcelles ; qu'eu égard au lien de connexité existant entre ce recours et cette requête, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'y statuer

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mai 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a modifié les attributions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 59-950 du 3 août 1959 ; Vu l'arrêté du 17 juin 1980 modifié ; Vu le règlement général du concours pour l'attribution

, tous arrêtés, actes, décisions, conventions et avenants à l'exclusion des décrets ; que les attributions de son service ont été définies par un arrêté du 10 février 1977 ; que la circonstance que ce