CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491328.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de son avocat, de présenter des observations orales à l'audience ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de chose

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470880

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

d'hébergement d'urgence ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2011, présenté par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664487

Admin. suprême

22 juin 1979

22 juin 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" , DONT LE SIEGE EST AU LIEUDIT KERFANY-LES-PINS A MOELAN-SUR-MER FINISTERE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

son employeur à le licencier pour faute.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924369

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est à Donville-les-Bains (50350

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant, en second lieu, que l'administration fait valoir sans être sérieusement contredite que la décision du 1er septembre 2009 par laquelle M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

À l'appui de son pourvoi, la société Majesty Pizza soutient que l'arrêt est irrégulier, faute d'avoir visé le mémoire qu'elle avait présenté devant la cour le 18 novembre 2020. 5.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675518

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

de desserte du terrain en eau et le troisième l'absence d'eau et d'électricité et l'état de la voirie, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mémoires présentés tant en première instance

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928788

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215267

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261383

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799752

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1987 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025386947

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

d'un avis régulier du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'absence d'avis de la fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007744097

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

Ordonneau ne peut, en l'absence de service fait, prétendre à la rémunération qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été évincé de ses fonctions, il est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a réellement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460062.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l'annexe IV () ". 4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660106

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

A ETE AUTORISE A DEMOLIR SON IMMEUBLE, LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LILLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220901

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

administrative, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893785

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir

Source officielle

Page 29 sur 154

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.