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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491328.20240723
23 juillet 2024
de son avocat, de présenter des observations orales à l'audience ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de chose
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470880
5 août 2011
d'hébergement d'urgence ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2011, présenté par M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664487
22 juin 1979
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" , DONT LE SIEGE EST AU LIEUDIT KERFANY-LES-PINS A MOELAN-SUR-MER FINISTERE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125
25 novembre 2022
son employeur à le licencier pour faute.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007924369
23 juin 1997
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est à Donville-les-Bains (50350
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105145
21 octobre 2013
Considérant, en second lieu, que l'administration fait valoir sans être sérieusement contredite que la décision du 1er septembre 2009 par laquelle M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412
12 avril 2022
À l'appui de son pourvoi, la société Majesty Pizza soutient que l'arrêt est irrégulier, faute d'avoir visé le mémoire qu'elle avait présenté devant la cour le 18 novembre 2020. 5.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS
CETAT:CETATEXT000007675518
27 mai 1983
de desserte du terrain en eau et le troisième l'absence d'eau et d'électricité et l'état de la voirie, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mémoires présentés tant en première instance
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928788
22 juillet 2016
délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association ZALEA TV, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261383
25 octobre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Y...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007799752
21 janvier 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1987 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
CETAT:CETATEXT000025386947
8 février 2012
d'un avis régulier du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'absence d'avis de la fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007744097
7 juillet 1989
Ordonneau ne peut, en l'absence de service fait, prétendre à la rémunération qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été évincé de ses fonctions, il est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a réellement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460062.20230428
28 avril 2023
, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l'annexe IV () ". 4.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660106
24 juin 1977
A ETE AUTORISE A DEMOLIR SON IMMEUBLE, LE PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LILLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220901
28 décembre 2005
administrative, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893784
15 mai 2020
Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir
CETAT:CETATEXT000041893785
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