siège de l'entreprise à Mme X... en l'absence temporaire de son époux, à charge pour elle de prévenir ce dernier, encore fallait-il que Mme X... disposât du délai matériellement indispensable pour avertir

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION D'AVERTISSEMENT

disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 2 mai 2007 du conseil régional de l'ordre de Picardie, lui a infligé la sanction de l'avertissement

de laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre la punition de dix jours d'arrêt qui lui avait été infligée le 8 novembre 1985, ensemble à l'annulation de cette dernière

Par une ordonnance n° 2108281 du 27 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

en date du 5 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Auvergne et lui a infligé la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

DE QUIESTEDE", dont le siège est Quiestède à Aire-sur-la-Lys (62120) ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

Par une ordonnance n° 19019528 du 26 novembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement

CONSODATA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les délibérations de la commission nationale de l'informatique et des libertés n° 95-162 et 95-163 du 19 décembre 1995, portant respectivement avertissement

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le président du conseil général des Yvelines a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 septembre 1992

Z... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

civile, la décision ministérielle du 12 décembre 1983 lui infligeant une sanction disciplinaire de déplacement d'office et la décision ministérielle de confirmation en date du 1er février 1985, 2°- rejette

X... une "très sévère admonestation" en lui précisant que celle-ci serait versée à son dossier ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette mesure avait le caractère d'un "avertissement" au sens des

Cité internationale universitaire de Paris, l'exclusion d'un résident qui a négligé, sans motif valable, de payer les redevances auxquelles il est assujetti ne peut être prononcée qu'après qu'un avertissement

et suspendu ceux-ci, mis hors championnat, à compter du 9 janvier 1989, l'équipe première minime de l'association, les rencontres précédemment jouées par cette équipe étant annulées, adressé un avertissement

Daniel X..., annulé sa décision du 11 mai 1992 infligeant à l'intéressé un avertissement ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du

à son encontre et, d'autre part, décidé de rendre public cet avertissement ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

les conclusions de la demande dirigées contre la décision du ministre ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel principal de M.