CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233176
18 décembre 2017
européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037966248
31 décembre 2018
de commerce ; - le code des transports ; - le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel
1 SS
CETAT:CETATEXT000007922768
30 décembre 1996
Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense" ; Considérant que le gouvernement tient de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082198
31 mai 2000
d'un professeur d'université poursuivant une activité d'enseignement pour le compte de la Banque de France - Circonstance que cette activité entraînait l'affiliation de l'intéressé à un régime d'assurance-vieillesse
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663286
26 février 2014
INAO), dont le comité national compétent en matière d'appellations d'origine relatives aux vins, sont composés de professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Les médecins du travail assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081542
26 janvier 2000
vieillesse (1).
CETAT:CETATEXT000008083530
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452736.20220621
21 juin 2022
Par suite, en jugeant que le régime d'assurance vieillesse reposant sur l'aléa d'un départ à la retraite et que M.
Page 29 sur 29
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.