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Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : " ...Ne sont obligatoires

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immigrés, de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et du Secours catholique tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines et du préfet de l'Essonne rendant obligatoire

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Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, "ne sont obligatoires

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Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par arrêté en date du 18 octobre 1978, le ministre du travail et de la participation a rendu obligatoire

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reçue le 15 juin 2022 par le ministre de la santé et de la prévention, d'inscription du syndrome hémolytique et urémique typique sur la liste des maladies relevant de la procédure de signalement obligatoire

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décembre 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de la sclérose en plaques qu'elle estime imputable à la vaccination obligatoire

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