La suspension d'un professeur des universités sur le fondement de ces dispositions revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public universitaire.

, d'autre part, l'ordonnance attaquée ne précise pas en quoi la nature de cet acte s'opposerait à ce que la demande de suspension présente un caractère d'urgence ; que le juge des référés a ainsi entaché

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre des solidarités, de la santé

conservatoire émanant d'une autorité administrative, qui n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition, de faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable. 7.

du 7 mars 1995 par laquelle le conseil régional de l ordre des médecins de l'Ile-de-France a prononcé à son encontre, en application de l article L.460 du Code de la santé publique, une mesure de suspension

de l'arrêté du 15 novembre 2000 par lequel l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a procédé à la nomination des membres dudit comité technique paritaire départemental ; 2°) d'ordonner la suspension

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

La suspension d'un professeur des universités sur le fondement de ces dispositions revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public universitaire.

B...D...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

de la violation du droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ne peut dès lors qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que les décisions prises par le COFRAC n'ont pas un caractère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par

suspendre l'arrêté du 2 avril 2003 par lequel les préfets d'Ille-et-Vilaine et de la Manche autorisent le syndicat mixte à entreprendre les travaux et les acquisitions nécessaires au rétablissement du caractère

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le certificat de suspension du 30 mars 2004 prévoyant la suspension en totalité du paiement de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 2004

l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2020 par laquelle la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a prononcé à son encontre la sanction de la suspension

qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la demande de suspension de la délibération du 31 août 2015 sanctionnant M.

A demande la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 décembre 2006, notifiée le 22 janvier 2007, par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision lui

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant certificats de suspension du service des pensions du 30 mars 2004, ensemble le