X au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 1.

l'accueillir, ainsi que son fils Arnel, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°2014-357 du 29 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer, à titre provisoire

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la

territoriale des Côtes-d'Armor de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a, le 17 novembre 2014, prononcé la suspension à titre provisoire

Cette décision :/ a) autorise ces mesures provisoires pour une période définie dans la décision, ou / b) invite l'Etat membre à annuler ces mesures provisoires (...) " ; que, par ailleurs, aux termes du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Mody X... une autorisation provisoire de travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

en fin de contrat, des prestations complémentaires pour faire face à sa mission ou à acquitter des pénalités pour retard et à supporter ainsi des charges supplémentaires, est sans influence sur le caractère

comptabilité portant sur la période allant de sa création à l'exercice clos le 31 décembre 1994, la SARL LOUVIGNY s'est vue notifier des redressements fondés, d'une part, sur la réintégration d'une provision

Y... et D..., pour les sommes de 50 330 618,15 F, 320 432,68 F et 1 247 736 F, d'autre part, statuant provisoirement, lui a enjoint ainsi qu'à l'association ACAD et MM.

A TITRE PROVISOIRE A L'ECOLE PRIMAIRE DE LA RUE POUCHET A PARIS 17E ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT D'UN PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL

un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

A en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention en vue de démarches auprès de l'OFPRA, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte

l'ordonnance exécutoire aussitôt qu'elle aura été prise en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an et, à défaut, un titre de séjour provisoire

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 3.

du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère